1. Déposer une réclamation
Pour nous signaler un problème concernant une commande, écrivez à info@chemikal.eu. Indiquez, si possible, votre numéro de commande, le produit concerné, la date de réception, une description du problème et des photographies utiles.
Ces éléments nous aident à identifier rapidement la commande et à échanger avec le transporteur ou le fournisseur concerné. Ils ne constituent pas une condition préalable à l’exercice de vos droits légaux. Conservez le produit, son emballage et les documents de commande jusqu’à ce que nous vous indiquions la suite à donner.
2. Garantie légale de conformité
Lorsqu’un consommateur achète un bien auprès d’un vendeur professionnel, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat. La garantie légale de conformité couvre notamment un produit qui ne correspond pas à la description, au type, à la qualité ou aux caractéristiques prévues, ou qui n’est pas propre à l’usage habituellement attendu ou à l’usage spécial accepté par le vendeur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour un bien neuf, le défaut de conformité qui apparaît pendant cette période est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption est d’un an pour un bien d’occasion ou reconditionné.
La garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur et ne peut être écartée ou limitée par les présentes informations ou par les CGV.
3. Réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Le choix appartient en principe au consommateur, sauf lorsque l’option choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution.
La mise en conformité intervient sans frais et, sauf situation particulière, dans un délai maximal de 30 jours après la demande. Si la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive ou si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Pour organiser la solution adaptée, nous vous répondrons avec les instructions de retour, de collecte, de remplacement ou de traitement du dossier applicables au produit concerné.
4. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut invoquer la garantie légale des vices cachés lorsque le bien présente un défaut caché, antérieur à la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduit très fortement cet usage.
L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les conditions prévues par la loi, l’acheteur peut choisir de rendre le bien contre restitution du prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
5. Garantie commerciale
Une garantie commerciale n’existe que si elle est expressément proposée dans une offre, une confirmation de commande ou un document séparé. Elle est alors soumise aux conditions écrites qui précisent notamment son contenu, sa durée, son territoire et sa mise en œuvre.
Une garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales ; elle ne les remplace pas et ne les réduit pas.
6. Clients professionnels
Les règles de garantie légale de conformité décrites ci-dessus sont destinées aux consommateurs. Pour les clients professionnels, les conditions applicables résultent des CGV, de la confirmation de commande et, le cas échéant, des conditions particulières convenues par écrit, sous réserve des règles impératives applicables.
Les professionnels doivent signaler tout problème avec les références de la commande et les éléments disponibles afin que nous puissions l’examiner rapidement. Cette démarche ne limite pas les droits qui leur sont accordés par la loi ou par les conditions convenues.
7. Traitement amiable des litiges
Nous cherchons d’abord à résoudre toute réclamation directement avec le client. Si vous êtes un consommateur et qu’aucune solution n’est trouvée après une réclamation écrite, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent seront communiquées avant l’activation d’un parcours de vente à distance complet pour la France.
Vous pouvez également consulter les voies de recours prévues par les règles de protection des consommateurs applicables en France. Cette page ne limite aucun droit légal du consommateur.
