1. Champ d’application et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de produits conclues entre Chemikal Polska spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, Plac 1 Maja 2/1, 47-143 Ujazd, Pologne, KRS 0001199687, n° de TVA intracommunautaire PL7562000411 (« Chemikal Polska », « nous »), et le client (« vous »).
Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs. Lorsqu’une disposition est réservée aux consommateurs, elle s’applique uniquement à une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent les présentes CGV. Pour un client professionnel, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit ; elles prévalent alors sur les CGV pour les points qu’elles couvrent.
2. Produits, documentation et utilisation
Les fiches produit présentent les caractéristiques essentielles disponibles au moment de leur publication. Les images, illustrations et descriptions ont une valeur indicative ; elles ne remplacent pas l’étiquette, les instructions d’utilisation, la fiche technique ou la fiche de données de sécurité applicables au produit livré.
Avant toute utilisation, le client doit vérifier que le produit convient à son usage, à la surface ou au procédé concerné. Les produits chimiques doivent être manipulés, stockés et éliminés conformément à leur étiquette, à leur documentation et aux règles applicables. Une demande d’information ou de documentation peut être adressée à info@chemikal.eu.
3. Demande, devis et formation du contrat
La boutique française permet actuellement de consulter le catalogue et d’adresser une demande de produit. La demande envoyée depuis cette version du site ne vaut pas acceptation automatique de commande et ne crée pas, à elle seule, un contrat de vente.
Après analyse de la demande, notamment de la destination, des quantités, de la disponibilité, des contraintes de transport et des exigences documentaires, nous pouvons transmettre un devis ou une confirmation de commande. Le contrat est formé seulement lorsque l’offre ou la confirmation écrite de Chemikal Polska est acceptée selon les modalités qui y sont indiquées.
Nous pouvons refuser ou adapter une demande lorsqu’un produit n’est pas disponible, ne peut pas être expédié dans les conditions requises ou nécessite une vérification de compatibilité, de sécurité ou de conformité avant vente.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix affichés sur le catalogue français sont exprimés en PLN et sont fournis à titre informatif pour la demande de produit. Le prix final, la devise, les taxes applicables, les frais de livraison, les éventuels frais liés au transport et les modalités de paiement sont indiqués dans le devis ou la confirmation de commande applicable.
Pour les consommateurs, le prix total à payer, incluant les taxes applicables et les frais inévitables connus, est communiqué avant la conclusion du contrat. Lorsque les frais ne peuvent pas être calculés à l’avance, le client en est informé avant son engagement.
Le paiement est exigible selon les conditions indiquées dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture. Les produits restent la propriété de Chemikal Polska jusqu’au paiement complet, dans la mesure permise par le droit applicable.
5. Livraison et transfert des risques
La possibilité de livraison en France est vérifiée pour chaque demande. Les frais, le transporteur, le délai estimatif et les éventuelles conditions de déchargement sont communiqués avant la conclusion du contrat.
Les délais indiqués sont des estimations, sauf engagement écrit contraire. Pour les consommateurs, les règles impératives applicables à la livraison et au transfert des risques restent réservées. Le client doit vérifier l’état apparent des colis à la réception et signaler sans délai toute anomalie selon les instructions communiquées, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
6. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat à distance est conclu avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales applicables. Les modalités, le formulaire de rétractation, les éventuels frais de retour et les exceptions seront communiqués sur une page dédiée et dans les informations contractuelles fournies avant la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf accord écrit contraire. Il peut également ne pas s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la nature du produit ou son état après ouverture ou utilisation ne permet pas un retour pour des raisons de protection de la santé, d’hygiène ou de sécurité.
7. Réclamations et garanties
Le client peut adresser toute question, réclamation ou demande relative à une commande à info@chemikal.eu, en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et une description du problème.
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits ne sont pas limités par les présentes CGV. Les modalités détaillées de traitement des réclamations et garanties font l’objet d’une information dédiée.
8. Droit applicable, règlement des litiges et modification
Les présentes CGV sont régies par le droit polonais, sans priver le consommateur résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection impérative que lui accordent les règles applicables de son pays de résidence. Les règles de compétence judiciaire impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.
Avant toute procédure, nous invitons le client à nous contacter afin de rechercher une solution amiable. Les informations relatives à la médiation de la consommation applicable aux consommateurs seront publiées avant l’activation d’un parcours de vente à distance complet pour la France.
Nous pouvons modifier les présentes CGV pour les demandes et contrats futurs. La version applicable est celle communiquée ou mise à disposition avant la formation du contrat.